Couvert 
Finlande
Facturation électronique
B2G
Obligatoire- Format
- Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1)
- Infrastructure
- Peppol ou prestataire de services agréé
- Modèle
- Peppol à 4 coins
- Portée et échéance
- 1er avril 2019 pour l'administration centrale ; 1er avril 2020 pour tous les pouvoirs adjudicateurs ; EN 16931 uniquement à partir du 1er avril 2021
B2B
Volontaire- Format
- Peppol BIS Billing 3.0, Finvoice 3.0
B2C
Non requisPlus d'informations
Détails du pays
- Autorité fiscale
- Verohallinto (Finnish Tax Administration)
- Période d'archivage
- 6 ans à compter de la clôture de l'exercice ; 10 ans pour les états financiers
- Signature électronique
- Optionnelle
- Réglementation
-
- Loi sur la facturation électronique · Act 241/2019 — mandatory B2G e-invoicing
- Directive 2014/55/UE · Implemented by Act 241/2019
- Arvonlisäverolaki · Finnish VAT Act — invoice content
- Kirjanpitolaki · Accounting Act 1336/1997 — retention
1 APR 2019
Facturation électronique B2G pour l'administration centrale
Les pouvoirs adjudicateurs de l'administration centrale doivent recevoir des factures électroniques structurées.
1 APR 2020
Extension à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs
L'obligation B2G est étendue à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs finlandais.
1 APR 2021
Conformité à la norme EN 16931 exigée
Seules les factures conformes à la norme EN 16931 sont acceptées pour la facturation au secteur public.
2022
Le Valtiokonttori devient autorité Peppol
Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) a pris en charge le rôle d'autorité Peppol nationale.
NOW
Systèmes de facturation électronique déjà en vigueur
La facturation électronique B2G est obligatoire via Peppol au format Peppol BIS Billing 3.0. En B2B, elle reste facultative, mais l'acheteur dispose d'un droit légal à demander une facture structurée.
≈ 1 JUL 2030
TVA à l'ère du numérique (ViDA)
Des obligations de déclaration numérique devraient s'appliquer à l'échelle de l'UE.