La facturation électronique en France

Dernière mise à jour : v2.2 des spécifications externes

Le 31 mars 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié une version actualisée (v2.2) des spécifications techniques du dispositif de facturation électronique et de e-reporting qui sera mis en œuvre en France pour les transactions B2B et B2C à partir de juillet 2024.

La version 2.2 des spécifications externes enrichit les versions précédentes et apporte davantage de précisions sur le fonctionnement du futur dispositif de facturation électronique et de e-reporting en France.

Contexte

Depuis 2017, les entreprises qui émettent une facture à destination d’une entité publique française, ou qui en reçoivent une de sa part (business-to-government, ou B2G), sont tenues de le faire par voie électronique via la plateforme Chorus Pro.

En 2021, le gouvernement français a étendu cette obligation de facturation électronique (par l’ordonnance n° 2021-1190) à l’ensemble des transactions B2B domestiques (c’est-à-dire les transactions entre deux entités assujetties à la TVA en France).

Pour les transactions B2B non domestiques et les transactions B2C, le gouvernement n’imposera pas l’échange de factures électroniques entre l’acheteur et le fournisseur. Les entreprises devront en revanche transmettre par voie électronique à l’administration fiscale certaines données de facturation et de paiement (e-reporting).

Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en France ?

Les obligations de facturation électronique (B2B domestique) et de e-reporting (B2B non domestique et B2C) suivront le même calendrier d’adoption :

• Grande entreprise = plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) = plus de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou moins de 2 milliards d’euros de total de bilan.
• PME (microentreprise incluse) = plus de 250 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan.

Comment fonctionnera la facturation électronique en France ?

Le gouvernement français met en place un dispositif appelé « schéma en Y », qui combine plusieurs modèles de facturation électronique.

Concrètement, le schéma en Y permet aux vendeurs d’émettre des factures électroniques soit via un intermédiaire (PDP ou OD), soit directement via un portail public (PPF). Le dispositif achemine ensuite les factures vers les acheteurs et transmet les informations utiles à l’administration fiscale.

Le schéma en Y fait intervenir trois acteurs :

• Le portail public de facturation (PPF) : une plateforme publique qui collecte les factures des vendeurs, les conserve et les met à disposition des acheteurs. Le PPF consolide également les données de facturation à destination de l’administration fiscale.
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : des prestataires de services de facturation agréés par l’administration fiscale pour transmettre les factures électroniques directement aux destinataires.
• Les opérateurs de dématérialisation (OD) : des opérateurs qui proposent des services de facturation mais ne sont pas habilités par l’administration fiscale à transmettre directement les factures électroniques aux destinataires. Les OD doivent se raccorder au PPF ou à une PDP enregistrée pour acheminer les factures électroniques jusqu’aux acheteurs.

Comme indiqué précédemment, la différence entre les PDP et les OD tient au fait que les PDP sont autorisées à transmettre les factures électroniques directement aux acheteurs sans passer par le PPF comme intermédiaire. Les acheteurs peuvent choisir librement leur prestataire de facturation (PDP, OD ou directement le PPF), et la PDP qui émet la facture pour le compte du vendeur devra s’y conformer.

Cela suppose que les PDP sachent quel prestataire de facturation chaque acheteur a choisi pour recevoir ses factures électroniques. Pour le rendre possible, le gouvernement français mettra en place un annuaire dans lequel vendeurs et acheteurs pourront enregistrer leur prestataire de réception de factures préféré.

• Lorsque l’acheteur choisit un OD comme prestataire, la PDP envoie la facture électronique au PPF, qui la retransmet à l’OD correspondant. Le PPF transmet également la transaction à l’administration fiscale.
• Lorsque l’acheteur choisit une PDP comme prestataire, la PDP envoie la facture électronique directement à la PDP de l’acheteur et n’a qu’à transmettre certaines données fiscales au PPF, qui les remontera à l’administration fiscale. Cela implique que les PDP soient capables de communiquer entre elles et avec le PPF.

Chaque PDP prendra en charge un ensemble de formats standard afin d’assurer une interopérabilité sans accroc avec les autres PDP. L’acheteur précisera le format de facture électronique qu’il souhaite recevoir. Les factures électroniques pourront être générées dans des formats structurés ou hybrides, conformes à l’un des trois formats socles compatibles avec la norme européenne de facturation électronique EN 16931 : UBL, CII et Factur-X.

Comment Invopop peut-il vous aider ?

Invopop accompagne les entreprises internationales dans le respect des obligations locales de facturation électronique et de e-reporting. Nous proposons une API qui enregistre chaque vente, la convertit dans un format de facture conforme aux exigences locales, la transmet à l’acheteur et la déclare à l’administration fiscale compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour vous conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique, contactez-nous dès aujourd’hui.