Qu'est-ce que la réglementation TicketBAI au Pays basque ?

Qu'est-ce que TicketBAI ?

TicketBAI (TBAI) est une initiative conjointe des trois provinces du Pays basque visant à lutter contre la fraude fiscale. Cette réglementation impose à toutes les entreprises et travailleurs indépendants dont la résidence fiscale se situe au Pays basque d'émettre leurs factures via un logiciel de facturation certifié.

L'obligation s'applique à toutes les factures, qu'elles soient destinées à des entreprises (B2B) ou à des consommateurs (B2C), et concerne aussi bien les factures complètes (contenant les données fiscales du client) que les factures simplifiées (telles que les tickets de restaurant ou de magasin).

Le logiciel de facturation doit répondre à certains critères destinés à prévenir la fraude : conserver un registre des factures que l'utilisateur ne peut ni modifier ni supprimer, et inclure un code QR ainsi qu'un identifiant unique (TBAI) sur chaque facture.

Le code QR renvoie vers une page de l'administration fiscale où le destinataire peut vérifier que le vendeur a bien déclaré la transaction aux autorités fiscales.

Qui est soumis à TicketBAI ?

Toute entreprise ou tout travailleur indépendant ayant sa résidence fiscale au Pays basque, ou tenu de payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ou l'impôt sur les sociétés (IS) dans cette région, doit se conformer à TicketBAI.

Voici ce que prévoit la loi :

TicketBAI concerne les entreprises (personnes morales) et les travailleurs indépendants (personnes physiques) qui exercent des activités économiques relevant de la compétence des administrations fiscales basques en matière d'IRPF ou d'IS, conformément au Concert économique avec la Communauté autonome du Pays basque approuvé par la loi 12/2002.

Comment fonctionne un logiciel de facturation TicketBAI ?

Les entreprises concernées par TicketBAI doivent utiliser un logiciel certifié TicketBAI. Pour chaque facture, le logiciel doit :

Générer et conserver un fichier numérique de facture (XML) dans un registre conforme aux exigences de format de TicketBAI. Le fichier doit être signé électroniquement et chaîné à la facture précédente au moyen d'un hash.
Transmettre immédiatement chaque fichier généré à l'administration fiscale.
Inclure un code QR et un identifiant unique de facture (code TBAI) sur la facture remise au client.

TicketBAI est-il identique dans chaque province ?

Chacune des quatre régions forales d'Espagne — Guipuscoa, Alava, Biscaye et Navarre — dispose de sa propre administration fiscale, indépendante de l'agence fiscale nationale espagnole. TicketBAI regroupe en réalité trois projets mis en œuvre par les trois administrations fiscales basques (Guipuscoa, Alava et Biscaye), la Navarre ayant choisi de ne pas l'adopter.

Les trois provinces partagent un modèle commun, mais des différences subsistent quant au calendrier de déploiement, aux exemptions et aux incitations à l'adoption. Voici un tableau comparatif par province.

	Alava	Guipuscoa	Biscaye
Date de déploiement	Au cours de 2022	Au cours de 2022 et 2023	Au cours de 2025-26
Solution publique de facturation	FakturaAraba	FakturaBAI	Haz tu factura
Aides financières	Déduction fiscale de 30 % pour la mise en œuvre. 60 % pendant la période d'adhésion volontaire	Déduction fiscale de 30 % pour la mise en œuvre. 60 % pendant la période d'adhésion volontaire	Déduction de 10 % pendant la période d'adhésion volontaire
Exemption pour les personnes de 60 ans et plus	Oui	Oui	Non

Quand TicketBAI entre-t-il en vigueur ?

Voici les dates précises de déploiement de TicketBAI dans chaque province :

Guipuscoa

TicketBAI est pleinement déployé depuis le 1er juin 2023 et est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants de Guipuscoa. L'obligation a été introduite progressivement à partir de juillet 2022, en fonction du type d'activité.

Alava

TicketBAI est pleinement déployé depuis le 1er décembre 2022 et est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants d'Alava. Le déploiement a débuté en avril 2022.

Biscaye

Le déploiement progressif de TicketBAI est toujours en cours. Voici le calendrier actuel ; vous pouvez en consulter une version mise à jour ici.

Date de mise en œuvre	Contribuable	Activité principale
01/01/2024	- Assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ne sont PAS des micro, petites ou moyennes entreprises	Toute activité
01/07/2024	- Personnes physiques, entités relevant du régime d'attribution des revenus et assujettis à l'IS qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises	- Activités industrielles, manufacturières, du bâtiment et du transport<br>- Activités financières, juridiques, d'assurance, de location, de santé et autres activités professionnelles, à l'exception de l'enseignement et des activités culturelles
01/01/2025	- Personnes physiques, entités relevant du régime d'attribution des revenus et assujettis à l'IS qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises<br>- Assujettis à l'IS qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises	- Commerce de gros<br>- Commerce de détail, hôtellerie-restauration, réparation de biens meubles, coiffure et autres services à la personne
01/07/2025	- Personnes physiques et entités relevant du régime d'attribution des revenus	- Commerce de détail, hôtellerie-restauration, réparation de biens meubles, coiffure et autres services à la personne
01/01/2026	- Entités totalement ou partiellement exonérées de l'IS<br>- Entités à but non lucratif relevant de la Norme forale 4/2019<br>- Personnes physiques, entités relevant du régime d'attribution des revenus et assujettis à l'IS qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises	- Toute activité<br>- Toute activité<br>- Agriculture, élevage et pêche, enseignement, services culturels<br>- Autres activités

TicketBAI et les autres obligations en Espagne

Plusieurs réglementations espagnoles encadrent la facturation et la déclaration, telles que Veri*Factu, le Suministro Inmediato de Información (SII) et la loi Crea y Crece relative à la facturation électronique pour les transactions B2B. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes :

Le respect de TicketBAI dispense-t-il du SII ?

Non. Le SII impose la déclaration des factures émises et reçues. Un logiciel conforme à TicketBAI déclare automatiquement les ventes au SII, mais les entreprises doivent toujours déclarer leurs achats séparément.

Le respect de TicketBAI dispense-t-il de Veri*Factu ?

Oui. VeriFactu est l'équivalent de TicketBAI pour le reste de l'Espagne ; les entreprises du Pays basque sont donc exemptées de VeriFactu.

Le respect de TicketBAI dispense-t-il de la loi Crea y Crece ?

Non. La loi Crea y Crece, qui impose la facturation électronique pour les transactions B2B, s'applique à l'ensemble de l'Espagne, y compris au Pays basque.

Comment émettre des factures TicketBAI

Il existe deux moyens d'émettre des factures sous TicketBAI : utiliser un logiciel certifié TicketBAI ou recourir aux solutions publiques en ligne proposées par chaque province.

Solutions publiques en ligne

Chaque administration fiscale provinciale a développé un outil en ligne gratuit permettant de créer manuellement des factures TicketBAI :

Ces outils conviennent aux entreprises ou aux particuliers qui émettent un nombre limité de factures et peuvent gérer la saisie manuelle.

Logiciels certifiés

Les logiciels conformes à TicketBAI doivent être enregistrés auprès de l'administration fiscale provinciale après avoir passé un processus de certification. La liste des logiciels certifiés est commune aux trois provinces, mais elle est accessible via les liens suivants :

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